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Condition Générale de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

 

Nom de l’entreprise : Carton and Co (EURL)

16 rue Filaterie à Rumilly 74150

RCS : 751003492
 
Et
 
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via ce site Internet.
Ci-après " Internaute "
 
 
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l'Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes 
 
les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions 
 
applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande de l'Internaute. 
 
L'Internaute déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits de cette boutique en vue de les revendre.
 
Article 1 : Produits
 
Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux figurant sur le site, au jour de la consultation du site par l'Internaute. 
 
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 
 
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette 
 
présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans 
 
le champ contractuel.
 
Article 2 : Prix
 
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions 
 
particulières. 
 
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix 
 
des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé. 
 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 
Article 3 : Commande
 
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 
 
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la 
 
commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. 
 
Afin de permettre à l'Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le vendeur a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera 
 
définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire,  par paypal ou par chèque si le vendeur accepte ce moyen de 
 
paiement). A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à 
 
l'internaute. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par le vendeur.
 
Article 4 : Paiement
 
Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire ou par paypal, soit par chèque (si le vendeur accepte ce moyen de paiement). La facture du produit sera insérée dans le 
 
colis contenant le produit commandé. 
 
Paiement en ligne par carte bancaire :
 
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles et privilège .
Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.
 
Paiement par chèque bancaire:
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque bancaire, libellé à l'ordre du vendeur ou de l'identité indiqué 
 
sur le bon de commande, doit parvenir dans les 7 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse indiqué sur votre bon de commande :
 
La commande n'est débloquée qu'à la réception et validation du chèque.
 
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte dans les 3 jours ouvrés après 
 
le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
 
Si le paiement était par chèque bancaire, le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans les 3 jours.
 
 
Article 5 : Sécurisation du paiement
 
Afin d'assurer la sécurité des paiements, ce site utilise le service de paiement sécurisé de la société Paypal.
 
PayPal s'engage à gérer vos informations utilisateur selon les normes les plus strictes en matière de sécurité de l'information. Ils utilisent des systèmes de sécurité 
 
informatiques tels que des pare-feux et le cryptage de données, ils contrôlent l'accès aux bâtiments et aux fichiers, et ils autorisent l'accès aux informations personnelles 
 
uniquement aux employés qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur mission.
 
Pour plus d'informations sur les pratiques de PayPal en matière de sécurité, veuillez consulter leur site internet : www.paypal.com
 
 
Article 6 : Frais de port, conditions et délais de livraison
 
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée 
 
en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par 
 
le client au vendeur. 
 
Le vendeur se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du 
 
produit de l'entrepôt. 
 
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du 
 
transporteur.
 
Zone de livraison :
 
Le Vendeur livre les commandes en France métropolitaine et en Corse. Pour toutes autres destinations contacter le vendeur par la rubrique « Contact ».
 
Tarifs de livraison :
 
alt
 
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque. 
A noter : Le vendeur prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.
 
 
Article 7 : Droit de rétractation.
 
Conformément à la loi, l'internaute dispose d'un droit de rétraction dans les deux cas suivants :
 
Dans une période de 7 jours après réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalités.
 
7 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande.
 
Pour exercer ce droit, l'internaute doit envoyer sa demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiqué sur votre bon de commande.
 
Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'internaute retourne l'intégralité de sa commande sans avoir ouvert son colis. 
Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et donneront lieu (le cas échéant) au remboursement des frais de 
 
livraison. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier 
recommandé.
 
Article 8 : Retours et Echange
 
Conditions nécessaires au retour :
 
A compter de la date de réception de sa commande, l'Internaute dispose d'un délai de 10 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés 
 
conformes et acceptés par le client, le vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
 
L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.
 
Retour par voie postale :
L'Internaute doit retourner le(s) article(s)  à l'adresse suivante indiqué sur son bon de commande.
Les frais de retour sont à la charge de l'Internaute.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement soit par chèque soit par paypal, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le 
ticket qui vous sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
 
Article 9 : Protection des données personnelles
 
Informations nominatives
 
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la 
 
livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au vendeur.
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site le 
 
vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de 
 
rectification et de suppression des données le concernant.
 
Article 10 : Responsabilité
 
Le vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du 
 
vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure 
 
ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
 
Par ailleurs, le vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que 
 
cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne 
 
exécution des commandes.
 
Article 11 : Intégralité
 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne 
 
saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
Article 12 : Durée
 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.
 
Article 13 : Droit applicable - Litiges
 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et le vendeur s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
 

Paiements

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